Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 22287)
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Résumé
14-07[1] Entreprises de déménagement d'un département s'étant réunies pour étudier les conséquences de la libération des prix dans cette branche professionnelle. Postérieurement, un certain nombre d'entreprises ont, de façon concomitante, augmenté notablement leur prix en mettant en vigueur une tarification nouvelle comportant pour la plupart des prestations de base à des prix identiques ou très voisins. Ces faits présentaient le caractère d'une action concertée ayant eu pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et constituaient une infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945.
14-07[21] L'article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, qui permet au ministre chargé de l'économie d'infliger une sanction pécuniaire à des personnes morales pour des faits constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'article 50, après avis du président de la commission de la concurrence, n'impose pas de communiquer aux entreprises mises en cause l'avis ainsi émis.14-07[22] En indiquant à une entreprise, après l'avoir informée des griefs retenus à sa charge et l'avoir invitée à présenter ses observations, qu'il avait décidé d'engager à son encontre la procédure prévue par l'article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, qui déroge aux dispositions de l'article 53 du même texte, le ministre de l'économie l'a mise en mesure de demander, si elle le jugeait souhaitable, la saisine de la commission de la concurrence et l'application de la procédure prévue à l'article 53 de l'ordonnance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 22287)
Requête de la société anonyme Gondrand Frères tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes illicites subsidiairement à la réduction du montant de cette amende ;
Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 modif...Voir le contenu complet de ce document
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