Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 09673)
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Résumé
34-02-01-01-01 Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même point, ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres, ne comportent pas le même aboutissement, et présentent des différences significatives. Dans ces conditions , le projet initial constituait un "parti", au sens des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 mai 1976 et l'administration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, le nouveau projet avait été adopté. La notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique ne comportant aucune indication sur ce point, l'enquête a été irrégulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 09673)
Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique...
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