Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 novembre 1982, 30351)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-01 Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier, accomplit des actes d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires [1], commerciale par nature et passible par conséquent de la TVA, même si ces actes ont pour objet d'établir des liens purement civils entre les personnes mises en contact.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 novembre 1982, 30351)
Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la pé...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
