Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 38196)
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Résumé
39-03-03 Une entreprise qui n'a pas l'entière disposition d'un bâtiment ne peut être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, de la perte résultant de ce que celui-ci vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit [1].
39-06-02 L'incendie, qui a pris naissance à l'emplacement du chantier où travaillait le personnel de l'entreprise, est directement imputable à l'imprudence commise au cours de la mise en place d'une charge de bitume. Le dommage ainsi causé est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1984, 38196)
Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 26 août 1981 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant au pai...Voir le contenu complet de ce document
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