Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 35419 35420 39213)
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Résumé
44-01[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français permettaient aux ministre compétents de prononcer par arrêtés des interdictions portant sur tout le territoire national et applicables de manière permanente. En édictant une telle mesure pour l'ensemble des espèces de mammifères et d'oiseaux énumérées dans leurs arrêtés les ministres n'ont pas fait une appréciation erronée des exigences que comporte la sauvegarde de ces espèces. Ils pouvaient notamment, sans contradiction, interdire la naturalisation, le transport et le commerce des dépouilles d'animaux dont la destruction était par ailleurs autorisée et notamment d'animaux classés comme nuisibles.
01-02-01-04, 44-01[1] En disposant que la liste des espèces animales sauvages protégées serait fixée par arrêtés interministériels et que ces arrêtés prévoieraient dans chaque cas la nature des interdictions applicables, ainsi que les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliqueraient, l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet sur la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages n'a pas méconnu l'habilitation consentie par le législateur au pouvoir réglementaire et n'a pas consenti de subdélégation illégale.54-07-02-03 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour définir, en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 et de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977, la liste des espèces non domestiques protégées et les mesures de nature à en assurer la protection.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 35419 35420 39213)
1° Requête du syndicat des naturalistes de France tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1981 portant liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
2° Requête du même syndicat tend...Voir le contenu complet de ce document
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