Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1984, 37949 38090)
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Résumé
01-08-01-02, 61-04-01[1] Arrêté ministériel de 1975 pris en application de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970, définissant la carte sanitaire de la région Aquitaine et fixant pour le secteur sanitaire de Bayonne l'indice des besoins applicable à la médecine à 37 lits pour mille habitants. Si un arrêté ministériel de 1977, modifiant un précédent arrêté de 1973, a ramené à 2,3 pour mille la limite supérieure de l'indice des besoins applicable sur tout le territoire aux lits de médecine, ce texte de portée générale n'a eu, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet d'apporter par lui-même une modification à la carte sanitaire de la région Aquitaine. Celle-ci restait donc en vigueur tant que n'était pas intervenu un arrêté modifiant ladite carte pour la mettre en conformité avec la limite supérieure nationale décidée en 1977 [sol.impl.].
61-04-01[2] A la date à laquelle le ministre de la santé à autorisé une association à créer 25 lits de médecine dans l'établissement qu'elle exploite, l'indice des besoins de la population applicable dans le secteur sanitaire concerné, celui de Bayonne, était fixé à 2,7 pour mille habitants par un arrêté ministériel du 21 février 1975, propre à la région Aquitaine, pris en application de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. La population du secteur concerné étant évaluée à 240 500 habitants à l'horizon 1982, les besoins de lits de médecine s'élevaient par suite à 648. Compte tenu notamment du déclassement de plusieurs centaines de lits de moyen séjour qui avaient été à tort comptés comme lits de médecine pour l'inventaire des lits existants, la création autorisée n'avait pas pour effet de porter le nombre des lits autorisés ou prévus dans le secteur sanitaire concerné à un chiffre total excédant les besoins déterminés comme il a été dit ci-dessus et était par suite légale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1984, 37949 38090)
1° Requ^ete du centre Toki X..., et recours du ministre de la sant tendant à":
a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 1981 ayant annulé l'arr^eté en date du 7 mai 1980 du m...Voir le contenu complet de ce document
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