Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842)
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Résumé
16-02-03-03-02 Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842)
Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à :
1° l'annulation du jugem...Voir le contenu complet de ce document
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