Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 27 novembre 1985, 54564)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-02-02, 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger ayant reçu notification le 17 décembre 1982 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980. En se bornant à notifier l'arrêté d'expulsion, le ministre n'a pas pris une nouvelle décision rendant caduc l'arrêté du 27 octobre 1980.
335-02-08, 335-02-09 Appréciation par le juge de la légalité de l'arrêté d'expulsion à la date à laquelle il a été pris, la circonstance que l'intéressé se serait amendé postérieurement à l'intervention dudit arrêté étant sans influence sur sa légalité [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 27 novembre 1985, 54564)
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du t...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
