Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 novembre 1986, 58429)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-03-02-01, 19-06-02-09-01, 54-01-01-02-04 Ne constitue pas une décision réglementaire susceptible de recours, l'instruction du 21 février 1984 [n° 3-C-5-84] selon laquelle, interprétant les dispositions des articles 278 bis, 11° et 28 1, 2° du C.G.I., l'administration a fait connaître que, réserve faite des exceptions par elle énumérées, tous les produits destinés à la confection des boissons, y compris les poudres aromatisées, étaient passibles du taux intermédiaire de la T.V.A., quelle que soit la forme, liquide ou solide sous laquelle ils sont commercialisés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 novembre 1986, 58429)
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, prése...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
