Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 novembre 1986, 64459)
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Résumé
19-03-06 Aux termes de l'article L.233-1 du code des communes, modifié par la loi du 7 juillet 1980 en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et les charges de famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes peuvent choisir". Les articles R.233-1 à R.233-4 du même code, qui codifient les dispositions du décret susmentionné, précisent les modalités d'assiette et de perception de la taxe, sans offrir aux communes le choix entre des modalités différentes. Aux termes de l'article L.233-3 du même code, modifié par l'article 6 de la loi du 22 juin 1978 : "La taxe communale et intercommunale prévue par les articles L.233-1 et L.233-2 est, en ce qui concerne l'énergie électrique livrée par les distributeurs en basse tension et quelle qu'en soit l'utilisation, assise sur 80 % du montant total hors taxe de la facture d'électricité à l'exception de celles de ces consommations qui concernent l'éclairage du domaine public national, départemental et communal, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'assiette de la taxe est uniforme, en fonction des tarifs, pour l'ensemble du territoire national". Il résulte de ces dispositions que la commune qui décide d'établir la taxe sur l'électricité doit seulement déterminer le taux et la date d'entrée en vigueur de la taxe sans avoir à en fixer le champ d'application, ni les modalités d'assiette et de perception, qui sont entièrement définis par lesdites dispositions. Par suite, légalité de la délibération d'un conseil municipal qui a institué cette taxe en en fixant seulement le taux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 novembre 1986, 64459)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BRUNOY Essonne , représentée par son maire...
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