Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 55445)
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Résumé
39-08-03-01-01 Pour rejeter la requête d'un syndicat intercommunal, les premiers juges ont dénié la qualité de constructeur, au sens des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, aux deux sociétés civiles immobilières auxquelles ce syndicat a confié l'aménagement d'une Z.A.C. par une convention qui mettait à leur charge la réalisation et le financement d'un groupe scolaire et de trois logements d'instituteurs. S'agissant du champ d'application des articles précités du code civil, il appartenait aux premiers juges de rechercher si la condamnation de ces sociétés pouvait être éventuellement prononcée sur le terrain de la garantie décennale. Ainsi, les premiers juges, en soulevant d'office ce moyen, ne se sont pas prononcés sur des conclusions qui ne leur auraient pas été soumises et n'ont pas, en conséquence, porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure.
39-06-01, 54-07-01-04-01-02-01 Par convention en date du 28 novembre 1969, le syndicat intercommunal pour l'équipement et l'urbanisation de la zone d'aménagement concerté dite "Grande et Petite Romaine" à Ferolles-Attily [Seine-et-Marne] a confié l'aménagement de cette zone à deux sociétés civiles immobilières. L'article 5 de cette convention mettait à la charge des deux sociétés la réalisation et le financement d'un groupe scolaire de sept classes élémentaires et de deux classes maternelles avec leurs annexes réglementaires et de trois logements d'instituteurs. La convention susanalysée a ainsi eu pour effet de conférer aux deux sociétés la qualité de mandataire du syndicat intercommunal. Compte tenu des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de la convention, ces sociétés n'étaient pas des constructeurs. Le syndicat ne pouvait leur réclamer que la réparation des fautes qu'ils auraient commises dans l'exécution de leur mandat. Ayant exercé, devant les premiers juges, la seule action en garantie décennale, il n'est pas recevable pour la première fois en appel à invoquer lesdites fautes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 55445)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 1983 et le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l'école des Clos Ferolles Seine-et-Marne , représenté par sa présidente en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles ...Voir le contenu complet de ce document
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