Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 70958)
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Résumé
17-03-02-08-02 Il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre MM. G. et C. et la société A. que les premiers ont reconnu à la société la pleine propriété, avec son attribut le droit de chasse, de la presqu'île de Mornès et qu'en contrepartie de la renonciation à toute revendication à cet égard, ils ont reçu de la société un droit exclusif de chasse dans la presqu'île. L'Etat, ayant acquis ce domaine en 1972, jouit de la plénitude de ses droits de propriétaire. Il n'existe à ce sujet aucune difficulté sérieuse que l'autorité judiciaire soit seule compétente pour trancher.
03-08-005, 44-01-005 En vertu d'un accord passé avec l'ancien propriétaire de la presqu'île de Mornès, acquise par l'Etat en 1972, la S.A.R.L. L. était titulaire d'un droit exclusif de chasse sur cette presqu'île. Toutefois, l'arrêté ministériel du 24 avril 1975 a pu légalement classer la presqu'île de Mornès en réserve naturelle sans que la S.A.R.L. L. soit préalablement consultée. L'article 7 de cet arrêté ayant interdit l'exercice du droit de chasse sur l'ensemble de l'île, le directeur de la protection de la nature a pu à bon droit interdire, par une lettre en date du 20 décembre 1978, cet exercice, sur l'île, à la S.A.R.L. L..Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 70958)
Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'...
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