Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 53902)
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Résumé
01-05-02, 61-07-01-03-01 L'arrêté du 20 mars 1978 fixant l'indice des besoins en chirurgie et en obstétrique dans le secteur sanitaire du Mans, Mamers, La Ferté Bernard, a pu légalement retenir, pour évaluer la population concernée, l'horizon 1983 (sol. impl.). L'évaluation faite n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 53902)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE S.A., dont le siège social est au Mans Sarthe ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nant...Voir le contenu complet de ce document
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