Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1988, 58975 58976 58977)
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Résumé
55-03-06 Il ressort tant de l'ensemble des dispositions des articles L.753 et suivants du code de la santé publique résultant de la loi du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs-adjoints, que des travaux préparatoires de cette loi que ses auteurs ont entendu garantir l'indépendance de ces directeurs et directeurs-adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité. Ainsi, sont notamment exclues les stipulations des contrats de location de clientèle qui porteraient atteinte à cette indépendance. Or, aux termes des clauses litigieuses des contrats de location conclus entre des pharmaciens et les sociétés propriétaires des laboratoires d'analyses de biologie médicale dont ils sont directeurs, "1°) le locataire devra conserver toujours le même genre de clientèle ... 2°) le locataire n'ayant que la jouissance de la clientèle ne pourra en aucun cas disposer sous quelque forme que ce soit de ladite clientèle". Ces clauses sont incompatibles avec la liberté de gestion et d'exploitation des directeurs et directeurs-adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale voulue par le législateur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1988, 58975 58976 58977)
Vu 1°) sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de bi...
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