Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 16 novembre 1988, 70099 70269)
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Résumé
17-03-02-07-04, 30-02-07 Si les centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude de directeur d'établissement privé accueillant des enfants et adolescents inadaptés ou handicapés, agréés à cette fin par le ministre de la santé, exercent une activité d'intérêt général, aucune disposition législative ou réglementaire ne les investit de prérogatives de puissance publique ni ne rend obligatoire cette formation pour les directeurs en fonction ne possédant pas ledit certificat. Par suite, ces centres ne sont pas investis d'une mission de service public. Dès lors, les litiges qui les opposent aux personnes inscrites à un cycle de formation conduisant au certificat d'aptitude ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 16 novembre 1988, 70099 70269)
Vu 1°), sous le n° 70 099, la requête sommaire enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., ayant élu domicile chez Me Y..., avocat, de...
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