Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 2/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 112219 112646)
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Résumé
68-024-01, 68-03-025-02-02-01-06 Les contributions aux dépenses d'équipements publics au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe complémentaire pour la région Ile-de-France, de la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels et sensibles demandés au bénéficiaire d'un permis de construire, n'ont pas le caractère de participation financière aux dépenses d'équipements publics au sens des dispositions de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 2/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 112219 112646)
Vu, 1°), sous le numéro 112 219 la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française de golf, dont le siège social est ... ; la fédération française de golf demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 31 octobre 1989 par l...Voir le contenu complet de ce document
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