Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 novembre 1990, 68423)
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Résumé
58-01-02 Aux termes de l'annexe au décret du 11 octobre 1982 relative à la composition du comité économique et social de la région Bretagne, un représentant des activités professionnelles non salariées dans le domaine de la santé est désigné : "par la section régionale de l'union nationale des associations de professions libérales, en accord avec les conseils départementaux des Ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et les syndicats régionaux de ces professions". L'article 4 dudit décret dispose : "Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées ...". Arrêté du préfet de région ayant constaté la désignation de M. G. par la section régionale de l'UNAPL en qualité de membre du comité économique et social d'une région représentant les activités professionnelles non salariées dans le domaine de la santé. Lors de la réunion des organismes représentatifs mentionnés dans l'annexe précitée du décret du 11 octobre 1982 organisée par le bureau de la section régionale de l'UNAPL aux fins de rechercher leur accord sur le nom du représentant des activités professionnelles non salariées de la santé, les organismes représentatifs invités, au nombre de 12, ont fait connaître leurs préférences pour les différents candidats. Aucun accord unanime n'a pu être obtenu. Ils ont ensuite renoncé à organiser d'autres tours de scrutin et décidé, par une délibération ayant recueilli une majorité des voix des organismes régulièrement représentés, qu'une désignation qui serait faite par le bureau de l'union nationale des associations des professions libérales parmi les candidats dont s'agit, en tenant compte du nombre des voix recueillies, devrait être regardée comme prononcée en accord avec les conseils des Ordres et les syndicats représentés. Compte tenu de cette délibération, doit être regardé comme faite en accord avec les organismes représentatifs des professions non salariées de la santé la désignation à l'unanimité, par le bureau de l'UNAPL, après que celui-ci eut écarté la candidature de la personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, de la personne étant arrivée deuxième à l'issue de la consultation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 novembre 1990, 68423)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1985 et 4 septembre 1985, présentés pour l'ordre des chirurgiens-dentistes des Côtes-du-Nord, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., l'ordre des chirurgiens-d...
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