Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1990, 61952)
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Résumé
03-04-01-02 Si l'article 1er bis, 3ème alinéa du code rural permet au préfet, lors de la fixation du périmètre de remembrement d'une commune, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, d'inclure dans ce périmètre des parties de territoire des communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires et les exploitations de ces parties de territoire, ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent dans ce cas compétence au préfet pour prendre des mesures applicables hors des limites de son département. Par suite, lorsque l'extension autorisée par l'article 1er bis porte sur des parties de territoire de communes situées dans un autre département que celui de la commune qui fait l'objet du remembrement, il appartient aux préfets concernés d'exercer conjointement les compétences attribuées en matière de remembrement au représentant de l'Etat dans le département. Remembrement de terrains situés dans deux départements. Par suite, la clôture des opérations de remembrement devait être prononcée par les préfets de ces deux départements.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1990, 61952)
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140), et M. Daniel Y..., dem...
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