Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1991, 107115)
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Résumé
01-04-03-07-02, 30-01-03 Par une décision prise après avis du conseil d'administration, le proviseur du lycée Paul-Valéry à Paris 12ème, a autorisé, à la demande du "Club des droits de l'homme" du foyer socio-éducatif de cet établissement et du "comité S.O.S. Racisme" des XI et XIIème arrondissements de Paris, la tenue en dehors des heures d'activité scolaire d'une réunion suivie d'un débat dans l'enceinte du lycée, sur le thème "Egalités, code de la nationalité" à laquelle devait participer le président de l'association "S.O.S. Racisme". D'une part, les organisations qui ont pris l'initiative de la réunion ne peuvent être assimilées à des groupements politiques. D'autre part, même s'il avait fait l'objet dans un passé récent de controverses d'ordre politique, le thème retenu concernait un débat d'ordre civique et social. En conséquence, l'autorisation ne portait pas atteinte au principe de neutralité auquel doivent se conformer les établissements scolaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1991, 107115)
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 19...
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