Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1991, 77278)
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Résumé
54-03-011-04(1) Les bulletins officiels de vente des domaines sont en vente libre et reprennent, pour chaque véhicule, la teneur du procès-verbal de remise par la fourrière au domaine. De même, il n'est pas contesté que les requérants peuvent avoir communication de la part des receveurs des impôts des informations relatives au produit de la vente des véhicules mis en fourrière. Ainsi, dans la mesure où elle tend à la communication de ces documents, l'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'une mesure utile au sens des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
54-03-011-04(2) Mesure d'instruction sollicitée présentant un caractère utile dans la mesure où elle a pour objet de faire constater par un expert si, à une date déterminée, les véhicules présents dans les fourrières et mentionnés dans les bulletins de ventes des domaines sous la rubrique "numéro de série inconnu" peuvent en réalité être identifiés dans des conditions permettant de retrouver leur propriétaire et l'assureur de ce dernier. Ainsi le groupement d'intérêt économique Argos est fondé à soutenir que c'est à tort que sur ce point le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande. Annulation du jugement et désignation d'un expert pour procéder en présence du Groupement d'intérêt économique Argos, du ministre délégué au budget et du ministre de l'intérieur à une expertise en vue de déterminer si à une date choisie par lui pour chacune des fourrières, les véhicules présents dans les fourrières et mentionnés dans les bulletins de ventes des domaines sous la rubrique "numéro de série inconnu" peuvent en réalité être identifiés dans des conditions permettant de retrouver leur propriétaire et l'assureur de ce dernier.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1991, 77278)
Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M. Vimont, domicilié audit siège ; le groupement d'intérêt économique "Groupement d'assureurs français Argos" demande au Conseil d'Eta...
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