Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 73386)
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Résumé
36-03-03-007 Aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, "un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en Conseil des ministres (...)", et aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1985, dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision du 10 juin 1988, admis la légalité : "La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret dans le grade d'inspecteur général de l'équipement (...) est pourvue dans les conditions prévues (...) à l'article 4 bis (...) nouveau du décret du 16 septembre 1970 susvisé". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception de la nomination destinée à pourvoir la première vacance survenue dans le grade des inspecteurs généraux de l'équipement après la publication du décret du 15 février 1985, toute nomination à ce grade effectuée sur le fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret. Entre la nomination, comme inspecteur général de l'équipement au titre de l'article 4 bis du décret du 16 septembre 1970 modifié, de M. G. et celle de M. V., une seule nomination à ce grade est intervenue sur le fondement de l'article 4 a dudit décret. Par suite, le décret attaqué, qui n'a pas suivi un cycle de trois nominations dont deux prononcées au profit de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 a, est entaché d'illégalité et doit être annulé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 73386)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1985, présentée par l'association générale des administrateurs civils...
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