Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 90444)
Relié comme:
Résumé
36-05-02-01 Délibération du 7 décembre 1979 par laquelle un conseil municipal a décidé la suppression des emplois d'ouvriers professionnels de 1ère catégorie et la création d'emplois d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie, comportant des fonctions différentes. M. C., qui était ouvrier professionnel de 1ère catégorie de ladite commune en position de disponibilité depuis le 21 novembre 1978 a, par lettre du 10 février 1987, demandé au maire de le réintégrer dans son ancien emploi, ou de le nommer dans un emploi d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie ou dans tout autre emploi de la commune. L'intéressé ne pouvant pas être réintégré dans son ancien emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie légalement supprimé par la délibération du 7 décembre 1979 et ne tenant d'aucune disposition le droit d'être réintégré dans l'un des nouveaux emplois d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie créés par la même délibération et qui au surplus devaient être pourvus par la voie de concours, le maire était tenu de rejeter sa demande.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 90444)
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le j...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
