Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1993, 108851)
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Résumé
54-08-02-02-01-05 Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1986, que la résiliation de la vente a été prononcée tant en raison d'un vice du consentement que de l'illégalité dont était entachée l'autorisation de lotir. En rejetant, sur ce point, la demande dont elle était saisie, au motif que cette résiliation était uniquement imputable à un vice du consentement, la cour administrative d'appel a dénaturé cet arrêt.
54-08-02-02-01-02 Relève de la qualification juridique des faits l'appréciation du caractère direct du lien de causalité en matière de responsabilité. Tel est le cas de l'opération par laquelle une cour déduit de constatations de fait souverainement appréciées qu'un préjudice n'est pas la conséquence directe de l'illégalité d'une décision administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1993, 108851)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande a...
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