Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 133540)
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Résumé
13-04, 26-06-01-02-01 Un rapport d'inspection, établi dans le cadre de la mission administrative de surveillance de l'activité des établissements de crédit dévolue à la commission bancaire, qui sert ensuite de fondement à une sanction prononcée par la commission bancaire dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles qu'elle tient de l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle suivie devant la commission. Il ne peut par suite être regardé comme un document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 133540)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 et le 23 mars 1992, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1991 du tribunal administrat...Voir le contenu complet de ce document
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