Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 156339)
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Résumé
54-07-02-03, 66-10-02 En vertu de l'article R.351-50 du code du travail, des allocations de chômage partiel peuvent être accordées en cas de réduction temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique ou à un événement exceptionnel. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la cause de la réduction d'activité. En l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.351-50 du code du travail qu'un préfet s'est fondé sur le motif que la réduction temporaire d'activité n'était pas imputable à la conjoncture économique mais présentait un caractère structurel pour refuser d'accorder des allocations de chômage partiel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 156339)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1994, l'ordonnance en date du 21 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en appli...
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