Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 151971)
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Résumé
48-02-01-09-01 La requérante, divorcée de M. F., s'est remariée avec M. H.. Mais le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé avant le décès de M. F.. A la date de ce décès, la requérante qui n'était titulaire d'aucun droit à pension de réversion du chef de M. H., pouvait, en vertu de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prétendre, du chef de M. F., au bénéfice d'un tel droit, qui ne pouvait avoir été antérieurement ouvert au profit d'un autre ayant-cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 151971)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1993, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d...
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