Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1997, 184149)
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Résumé
17-05-025, 335-03-03 Dès lors que le tribunal administratif avait été saisi simultanément de conclusions dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière et contre les décisions de maintien en rétention, l'appel formé par le préfet contre l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière et annulé les décisions de maintien en rétention relève de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, alors même que cet appel ne porte que sur les décisions de maintien en rétention (1).
335-03 Etrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et étant dépourvus de tout passeport ou document attestant de leur identité. Eu égard à la nécessité de prendre les mesures qu'exigeait l'organisation matérielle de leur retour dans leur pays d'origine et compte tenu de ce que les intéressés ne présentaient pas de garanties de représentation, le préfet a pu légalement décider qu'ils seraient retenus pendant une durée de vingt-quatre heures en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1997, 184149)
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Rhône ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement en d...Voir le contenu complet de ce document
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