Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 159467)
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Résumé
60-05-03-02, 67-03-01 Dès lors que la société d'assurances était subrogée dans les droits des victimes, qu'elle avait indemnisées à la suite d'un accident provoqué par la divagation d'un bovin sur l'autoroute, elle était recevable à rechercher la responsabilité de la société d'autoroute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'elle fût également l'assureur du propriétaire du bovin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 159467)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse régionale des assuran...
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