Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 155196)
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Résumé
17-03-02-08-01-02, 49-05-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire prévues par le code de la santé publique.
17-03-02-08-01-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire prévues par le code de la santé publique. Cette rétention ne constituant pas une voie de fait, il appartient au juge administratif de connaître du litige portant sur sa légalité (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 155196)
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giovanni G., demeurant 15, rue de Provence à Aix-en-Provence (13090) ; M. G. demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 5 du jugement en date du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a rej...Voir le contenu complet de ce document
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