Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 187595)
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Résumé
26-03-05, 335, 54-01-01-01 Le tribunal administratif ayant annulé l'arrêté d'expulsion au motif que l'intéressé était fondé à se prévaloir de la nationalité française, la lettre adressé à l'intéressé par le consul général de France, par laquelle il subordonne la délivrance d'un laissez-passer pour retour en France à la production d'une copie intégrale de son acte de naissance, de l'acte de mariage de ses parents, du livret de famille de ses parents, de l'acte de naissance de sa mère ainsi qu'une attestation de non-répudiation, constitue, dans ces conditions, une décision faisant grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 187595)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, l'ordonnance en date du 24 avril 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande p...
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