Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 169368)
Relié comme:
Résumé
26-01-01-01-01 La circonstance que M. B. s'affirme comme un musulman croyant et de stricte observance et a épousé une Française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique n'est pas de nature à révéler, à elle seule, un défaut d'assimilation. Illégalité du décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 169368)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au s...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
