Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 novembre 1997, 147628)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Le virement d'une somme inscrite en réserve spéciale des plus-values à long terme à un sous-compte spécifique du compte de réserve légale dont la constitution est imposée aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui ne peut, en vertu de l'article 345 et suivants de cette loi, faire l'objet d'aucune distribution aux associés, ne peut être regardé comme constitutif d'un prélèvement sur la réserve spéciale au sens des dispositions du 2° de l'article 209 quater du code général des impôts, et ne peut donc donner lieu au complément d'imposition prévu par ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 novembre 1997, 147628)
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 1993, présentés pour la société anonyme "Compagnie financière sucres et denrées", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel...
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