Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 181242)
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Résumé
04-04, 54-02-02-01 Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, il appartient aux juridictions de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu'à leur qualité de juges de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision prise par la commission d'admission compétente pour autoriser ou refuser la récupération, mais de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de l'action engagée par la collectivité publique d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de leur propre décision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 181242)
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Nord, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat annule la décision en d...
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