Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 novembre 2000, 200835)

Résumé

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36-08-04 Si les dispositions de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions interdisent à un fonctionnaire territorial d'exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées à l'article 1er de ce décret-loi, il résulte de l'article 3 du même décret qu'est exclue de son champ d'application la production des oeuvres artistiques. Ces dispositions font, dès lors, obstacle à ce que soient opposées à un agent recruté en qualité de professeur de musique de l'école nationale de musique d'une commune et qui exerçait l'activité de musicien au sein de l'orchestre philharmonique d'une région, les dispositions de l'article 7 du décret-loi.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 novembre 2000, 200835)

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... Guist'hau à Nantes (44000) ; M. THEVENET demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 97NT02634-97NT02635 du 28 mai 1998 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 94-2875 du 31 juillet 1995 du tribunal administratif de Nantes, a limité à 370 000 F le montant de l'indemnité que le syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des Pays-de-Loire est condamné à lui payer en réparation des pertes de revenu consécutives au licenciement illégal de son emploi de musicien-professeur ;

2°) de condamner le syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des Pays-de...

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