Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 208555)
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Résumé
01-01-05-03-02 Circulaire du garde des sceaux adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République et magistrats du parquet commentant l'évolution du droit international et interne en matière d'adoption internationale et invitant le ministère public à susciter une unification de la jurisprudence en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même conception des principes qui doivent régir la matière. En rappelant l'état du droit et en énonçant des principes ou critères à l'intention des membres du parquet qui ne disposent d'aucun pouvoir de décision pour la mise en oeuvre de l'adoption internationale, le garde des sceaux n'a pas formulé de prescription nouvelle. Absence de caractère règlementaire de la circulaire attaquée.
17-03-02-07-05-01, 37-02-01 Circulaire du garde des sceaux adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République et magistrats du parquet commentant l'évolution du droit international et interne en matière d'adoption internationale et invitant le ministère public à susciter une unification de la jurisprudence en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même conception des principes qui doivent régir la matière. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête tendant à l'annulation de cette circulaire (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 208555)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stella Z..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... NES AU CHILI (A.F.A.E.N.A.C.), dont le siège est ..., représenté par son président en exer...
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