Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 novembre 2001, 205132)
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Résumé
19-01-03-03 Administration ayant fait valoir, pour justifier les impositions en litige, tant dans la décision rejetant la réclamation du contribuable qu'ultérieurement devant les juges du fond, non que la convention conclue par le contribuable aurait institué une société en participation fictive dans le seul but de déguiser un transfert de bénéfices, mais que la clause de cette convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public et ne pouvait donc lui être opposée. Ainsi, elle ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. Erreur de droit de la cour à avoir néanmoins regardé l'administration comme ayant invoqué implicitement un abus de droit en estimant, pour ce faire, ne devoir se référer qu'à la teneur de la réponse du vérificateur aux observations de la société.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 novembre 2001, 205132)
Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1998 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix (59170), la décharge des droits et pénalités, compris dans les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de ...
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