Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 230964)
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Résumé
36-10-01 En substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque là réservées aux pères. La circonstance que l'intéressé ait eu, à la date où il a atteint sa cinquantième année, la charge effective d'enfants nés du précédent mariage de son épouse n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant été, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986, parent d'au moins trois enfants vivants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 230964)
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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