Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 9 octobre 1968, 70819)
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Résumé
LA MESURE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT AVOIR POUR BASES QUE LE REFUS OU LA CARENCE, A L'EGARD DES MESURES DE REDRESSEMENTS NECESSAIRES, DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MIS EN PLACE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE PAR UN ADMINISTRATEUR NOMME PAR LEDIT MINISTRE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 9 octobre 1968, 70819)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUI...
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