Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 69553)
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Résumé
ACCIDENT PROVOQUE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL PAR UNE FORTE DENIVELLATION CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUI TROUVE SON ORIGINE DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU.
NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EXECUTES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER EST ENGAGEE A L'EGARD DE LA VICTIME. TOUTEFOIS, EN SA QUALITE DE PERMISSIONNAIRE, LE SYNDICAT ETAIT RESPONSABLE DE TOUS LES ACCIDENTS OU DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; IL EST, DES LORS, TENU DE GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'EN VUE D'AMELIORER PROVISOIREMENT L'ETAT DE LA ROUTE LE DEPARTEMENT A FAIT EXECUTER UN REVETEMENT DE BITUME.CONDAMNE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER LE SYNDICAT PEUT DEMANDER A L'ENTREPRENEUR DE LE GARANTIR A SON TOUR ; TOUTEFOIS, EN L 'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUI AVAIENT DONNE LIEU A UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVES N'AIENT PAS ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART. REJET DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 69553)
REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 1 2...
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