Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 75676)
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Résumé
LORS DES PREMIERES EPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON L'UN DES MEMBRES DU JURY, QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE MINISTRE SE TROUVAIT EN MISSION A L'ETRANGER ET N'A PU, PAR SUITE, PRENDRE PART A TOUTES LES DELIBERATIONS DU JURY ; L'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR PROCEDER A SON REMPLACEMENT ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INOPINEE ; CETTE IRREGULARITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU JURY EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SES OPERATIONS : ANNULATION DE LA NOMINATION INTERVENUE A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 75676)
REQUETE DU SIEUR B... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 MARS 1968, INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVR...
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