Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 80997)
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Résumé
LE PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE COMMUNE PRENNE LES INITIATIVES NECESSAIRES [ EN L'ESPECE CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ] POUR POURVOIR AUX BESOINS DE LOGEMENT DE LA POPULATION.
REQUERANTS SE PREVALANT, POUR CONTESTER LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE CE QU'ILS SE DISPOSAIENT A REALISER EUX-MEMES, A CET ENDROIT, UN LOTISSEMENT. LES BESOINS DE LOGEMENTS DANS CETTE COMMUNE, SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DE RENNES, ETANT EN ACCROISSEMENT CONSTANT, LE PROJET DES REQUERANTS ETANT D'UNE IMPORTANCE MOINDRE QUE CELUI DE LA COMMUNE ET NE PRESENTANT PAS LES MEMES GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION, LE MOYEN EST REJETE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 80997)
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... MARIE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TE...
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