Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 81215)
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Résumé
DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VETUSTE. LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DEVIS ETABLI PAR L'EXPERT CORRESPONDE A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES ENVISAGES POUR LA REMISE EN ETAT NE SOIENT PAS LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ET LORSQUE LE MONTANT TOTAL DES REPARATIONS N'ATTEINT PAS LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, LA VICTIME EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DU MONTANT DU DEVIS, ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE A SON IMMEUBLE PAR RAPPORT A SON ETAT ANTERIEUR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 81215)
REQUETE DE LA DAME VEUVE A... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ET A CONDAM...
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