Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 octobre 1972, 82046)
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Résumé
IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR LA REPARTITION DE L 'INDEMNITE GLOBALE DONT IL PREVOIT LE VERSEMENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS QUE, LORSQUE TOUS LES AYANTS-DROIT, QUI ONT UNE VOCATION IDENTIQUE A RECEVOIR L'INDEMNITE, SONT DE NATIONALITE FRANCAISE, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE PARTAGEE DE FACON EGALE ENTRE EUX ET QUE, DANS LE CAS OU LES INTERESSES N'ONT PAS TOUS LA NATIONALITE FRANCAISE, CEUX QUI LA POSSEDENT NE SAURAIENT PRETENDRE ACCROITRE LEUR PROPRE PART DE CELLE QU'AURAIENT PERCUE CEUX QUI N'ONT PAS CETTE NATIONALITE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 octobre 1972, 82046)
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAR...
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