Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 77358)
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Résumé
CARACTERE INDIVISIBLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT.
LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L 'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE. REQUERANT FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT ANNULE ET QUE CETTE DECISION SOIT ANNULEE DANS SON ENSEMBLE [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 77358)
REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 ...
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