Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 84359)
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Résumé
LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ONT ETE VICIEES PAR DES MANOEUVRES QUE REVELENT NOTAMMENT DE NOMBREUSES DOUBLES INSCRIPTIONS ET DONT PLUSIEURS RADIATIONS PRONONCEES PAR LE JUGE D'INSTANCE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES. CES MANOEUVRES, AINSI QUE DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS D'UN BUREAU DE VOTE ONT ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L 'AFFAIRE, A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 84359)
REQUETE DU SIEUR BAPTISTE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN ...
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