Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 octobre 1972, 82612 82692)
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Résumé
ARTICLE 111 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 FAISANT OBLIGATION AU PERSONNEL MEDICAL DE RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE L 'ETABLISSEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET IMPOSANT AUX INTERESSES DANS LES CAS OU UNE DEROGATION A CETTE REGLE EST ACCORDEE , L'OBLIGATION DE RESIDER DANS UN CERTAIN PERIMETRE AUTOUR DE L 'ETABLISSEMENT. LE PREFET, AYANT PU, AVANT DE POURVOIR PAR LA NOMINATION D'UN TITULAIRE UN POSTE DE CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER, RETIRER DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, LA CERTITUDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE RESIDENCE RESULTANT DE CET ARTICLE, ETAIT FONDE A NOMMER, AU LIEU DE L'INTERESSE, CLASSE PREMIER AUX EPREUVES DU CONCOURS, LE CANDIDAT CLASSE SECOND, QUI RESIDAIT AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 octobre 1972, 82612 82692)
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 ...
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