Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802)
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Résumé
LA VEUVE, D'UN SOUS-LIEUTENANT DE L'ARMEE FRANCAISE D 'ORIGINE ALGERIENNE QUI A ETE TUE EN ACTIVITE DE SERVICE LE 2 JUILLET 1962 APRES PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS, A ACQUIS DROIT A PENSION A CETTE DATE. PAR SUITE SES DROITS SONT GARANTIS PAR L 'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, BIEN QU'ELLE AIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... AHMED TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 29 ET 31 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
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