Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 octobre 1972, 78001)
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Résumé
L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF TANT D'UNE DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT PUBLIC QUE DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION COMPORTE NECESSAIREMENT L 'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS , SAUF A PRENDRE ENSUITE A SON EGARD TELLE MESURE QU'ELLE JUGERAIT JUSTIFIEE.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N 'INTERDIT DE CUMULER UNE SOLDE DE CONGE SPECIAL OU UNE PENSION DE RETRAITE AVEC LA REMUNERATION ATTACHEE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. PAR SUITE, LE MINISTRE NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ET CELUI DE LA RETRAITE PERCUE PAR L'INTERESSE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 24 MARS 1969 DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LA MEME PERIODE, DU CHEF DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS ILLEGALES QUI ONT REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 octobre 1972, 78001)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SA DECISION DU 8 MAI 1968 REFUSANT DE REINTEGRER LE SIEUR Z..., SOUS-PREFET, DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L...
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