Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 octobre 1973, 84041)
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Résumé
EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ELLE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LE TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE, INTERVENU A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT DE LUI VENDRE LE TERRAIN POUR LEQUEL IL DEMANDAIT UN PERMIS, DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE CE TERRAIN, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE SUR SES TITRES DE PROPRIETE. LEGALITE DU PERMIS AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.
ILLEGALITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 6, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1966, D'UN ARRETE NON MOTIVE AUTORISANT UNE DEROGATION A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 octobre 1973, 84041)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE D...
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