Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 octobre 1973, 87875)
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Résumé
EST ILLEGALE UNE DECISION PREFECTORALE RAPPORTANT UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.
LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS CONCERNES DOIVENT EXAMINER CONCURREMMENT LES DEMANDES D'AUTORISATION EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, ET A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 octobre 1973, 87875)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU 2...
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